Le Règlement d’Ordre Intérieur (ROI) est annexé au contrat de bail, et il détermine les conditions d’occupation qui ne sont pas détaillées dans le contrat de bail. Il a une valeur juridique et précise les règles que le locataire, les membres de son ménage, ses invités et toute personne qui est sous sa responsabilité doivent respecter.

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