Politique de vie privée – de Protection des données en conformité avec le RGPD – LE LOGIS-FLOREAL

Le Logis-Floréal accorde une grande importance à la protection de votre vie privée.

Cette présente politique globale relative à la protection des données à caractère personnel permet d’expliquer la façon dont nous collectons, utilisons et traitons les données à caractère personnel. Il est également indiqué les mesures que nous prenons afin d’assurer la protection de ces données et précise comment les personnes concernées peuvent nous contacter en relation avec leurs droits des personnes quant à leurs données collectées.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos Données Personnelles est la société Le Logis-Floréal.
Le Logis-Floréal est une Société Immobilière de Service Public ayant emprunté la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi Avenue Georges Benoidt 22
1170 Watermael-Boitsfort inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BCE 0401.984.430.

Agréée par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, elle est soumise au Code des Sociétés à l’exception des matières réglées par le Code bruxellois du Logement et Exigences élémentaires.

Le Logis-Floréal assure la création, la réhabilitation, la gestion, la mise en vente et en location de logements publics sur le territoire de Watermael-Boitsfort.

Nous sommes responsables du traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre de nos activités, à savoir :

  • 1° la gestion et la mise en location de logements sociaux et de logements sociaux assimilés, adaptés ou adaptables, d’insertion et de transit, selon les modalités et aux conditions fixées par le Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale ;
  • 1° bis l’accueil des locataires lors de leur entrée dans un logement social, adapté ou adaptable, d’insertion ou de transit, selon les modalités déterminées par le Gouvernement ;
  • 2° l’achat, la construction, la réhabilitation, la conservation, l’amélioration, l’adaptation de logements et la restructuration de bâtiments dont elle est propriétaire, ou sur lesquels elle dispose de droits réels, en vue de les affecter principalement au logement ;
  • 3° toute opération immobilière en ce compris la conception, le montage et le suivi de projets immobiliers et toute opération de gestion ou de mise en location de bâtiments en vue de les affecter en partie au logement, selon les modalités et aux conditions fixées par le Gouvernement ;
  • 4° la vente d’immeubles dont elle est propriétaire ;
  • 5° l’accueil des candidats-locataires et des locataires, ainsi que leur accompagnement social ;
  • 6° l’information et la communication aux locataires quant aux activités de la société, aux programmes d’entretien, de rénovation et de construction de logements ;
  • 7° l’instruction des demandes des ménages qui souhaitent acheter un logement et le suivi des contrats ;
  • 8° la prise en location ou en gestion de bâtiments pour les affecter au logement, ou de logement, selon les modalités et aux conditions fixées par le Gouvernement;
  • 8°bis la conception, le montage et le suivi de projets immobiliers créant en tout ou en partie du logement, pour d’autres acteurs publics ;
  • 9° intervention en tant qu’opérateur immobilier pour son propre compte ou celui du titulaire du droit réel ;
  • 10° la participation à la création, à la gestion et au fonctionnement de personnes morales, publiques ou privées, impliquées dans la mise en œuvre des objectifs de la politique régionale du logement ;
  • 10°bis l’information des membres du comité consultatif des locataires et des propriétaires, nécessaires à l’exercice de ses compétences ;
  • 11° l’assistance aux pouvoirs locaux dans la mise en œuvre de la politique locale du logement ;
  • 12° l’équipement en voirie, égouts, éclairage public, réseau de distribution d’eau, abords communs et installations d’intérêt culturel ou social faisant partie intégrante d’un ensemble de bâtiments, et l’aménagement de cet équipement ;
  • 13° la constitution de réserves de terrains nécessaires au développement harmonieux de l’habitat, pour les céder à des particuliers ou accorder à ceux-ci des droits réels, en leur imposant le maintien de l’aspect et de l’agencement fonctionnel des ensembles ;
  • 14° toute mission nouvelle ayant un rapport direct avec celles visées aux points précédents, fixée par le Gouvernement sur avis de la Société du Logement de la Région Bruxelloise.

Pour toute question relative au traitement de vos Données Personnelles, nous vous invitons à contacter notre délégué à la protection des données :

  • Soit par e-mail à l’adresse suivante : dpo@lelogisfloreal.be
  • Soit par courrier postal à l’attention du délégué à la protection des données :
    DPO – Le Logis-Floréal
    Avenue Georges Benoidt, 22
    1170 Bruxelles
    dpo@lelogisfloreal.be

Quelles données personnelles traitons-nous ?

Nous recueillons et utilisons uniquement les données personnelles qui sont nécessaires dans le cadre de notre mission et de nos activités.

De manière plus précise, nous recueillons, dans le cadre de la candidature ou de l’attribution d’un logement public, notamment, les données suivantes :

  • données d’identification (ex : nom, prénom, nationalité, lieu et date de naissance, sexe, n° de registre national, profession, n° d’identification à la sécurité sociale)
  • données de contact (ex : adresse postale et électronique, numéro de téléphone,)
  • données relatives à la situation familiale (ex : composition de ménage, lien de parenté, état civil, nombre d’enfants, allocations familiales)
  • informations relatives à la formation et à l’emploi (ex : niveau d’étude, emploi)
  • données financières (revenus du ménage)
  • données d’identification électronique (ex : cookies)
  • données relatives à la santé (mentions pour le calcul des points de priorité, le calcul du loyer et appréciation du caractère adapté des logements).

La fourniture de données à caractère personnel dans le cadre du contrat de bail possède un caractère réglementaire. Le locataire est tenu de nous fournir les données à caractère personnel nécessaires à la gestion de son dossier locataire. Les données personnelles doivent donc être précises et exactes.

Nous ne traitons jamais de données relatives à vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, votre religion, vos convictions philosophiques ou l’appartenance syndicale, vos données génétiques, votre vie sexuelle ou orientation sexuelle.

Des données personnelles pourront également émaner des sources authentiques (SPF, Alloc, Cadastre, HandiFlux).

Collecte et traitement de vos données à caractère personnel

Respect du droit européen en matière de protection des données à caractère personnel et de toute autre législation locale applicable

Nous nous engageons à respecter toute législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et nous veillerons à ce que les Données à caractère personnel soient collectées et traitées conformément aux dispositions du droit européen en matière de protection des données à caractère personnel et de toute autre législation locale applicable, le cas échéant.

Licite, loyauté et transparence

Tout Traitement de Données à caractère personnel que nous opérons est réalisé de façon licite au sens du RGPD. Il est possible que nous soyons tenus de Traiter vos Données à caractère personnel dans le cadre (i) de l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ; (ii) du respect d’une obligation légale qui nous incombe ; (iii) de la sauvegarde de vos intérêts vitaux ou de ceux d’une Personne concernée ; (iv) de votre consentement préalable au Traitement en question ; (v) des intérêts légitimes poursuivis par Le Logis-Floréal, à moins que ne prévalent vos intérêts ou libertés et droits fondamentaux ; et (vi) de l’exécution d’une mission d’intérêt publique ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont nous serions investis.

Lorsque nous Traitons vos Données à caractère personnel, nous porterons à votre connaissance une notice d’information ou une politique relative à la protection de vos Données à caractère personnel comprenant notamment les informations suivantes : qui est Responsable du traitement de vos Données à caractère personnel, quelles sont les finalités du Traitement de vos Données à caractère personnel, qui sont les destinataires de vos Données à caractère personnel, quels sont vos droits et comment vous pouvez les exercer, sauf dans le cas où cela se révèlerait impossible ou exigerait des efforts disproportionnés.

Lorsque la législation locale applicable l’exige, nous vous demanderons votre consentement au préalable (par exemple, avant de collecter des Données à caractère personnel sensibles).

Légitimité du traitement, limitation de la finalité et minimisation de la collecte des données à caractère personnel

Les Données à caractère personnel sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sauraient être Traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités.

Afin de nous permettre de vous fournir nos services, vous êtes tenus de nous communiquer certaines Données Personnelles. Le Logis-Floréal traite vos données uniquement aux fins suivantes :

  • Pour remplir notre mission d’intérêt publique conformément à notre objet social repris dans nos statuts ;
  • Pour satisfaire aux dispositions auxquelles nous sommes soumis, qu’elles soient d’ordre légal, réglementaire, administratif, général et spécifique ;
  • En tant qu’utilisateur du site https://www.lelogisfloreal.be/, lorsque vous nous contactez par le biais du formulaire de contact, par courriel ou par téléphone, les Données Personnelles permettant de répondre à votre demande et améliorer la qualité de nos services ;
  • En tant que candidat-locataire, les Données Personnelles permettant de réaliser votre inscription et de vous fournir les services que vous sollicitez.
  • En tant que locataire, les Données Personnelles permettant d’exécuter le contrat et ainsi respecter nos obligations tant au niveau social (visite domiciliaire, enquête de salubrité, …) administratif (calcul du loyer, détection de fraude, plan de paiement, …) que technique (suivi locatif, entretien et travaux).

Destinataires des Données Personnelles et garantie en cas de transfert vers des pays tiers

Vos Données Personnelles en notre possession sont traitées principalement par les collaborateurs de notre société, lesquels sont soumis au respect strict des règles de confidentialité, des lois et règlements relatifs à la protection des personnes physiques en matière de traitement de leurs données personnelles.

Pour la réalisation des finalités décrites à l’Article 3, nous sommes susceptibles de transmettre vos Données Personnelles :

  • A vous-même ou à votre représentant légal (administrateur provisoire, médiateur), à votre représentant (conseil professionnel, avocat) ou à toute autre personne mandatée ou autorisée à cet effet par vos soins ;
  • A des tiers (les « destinataires ») :
  • A notre organe de tutelle, la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB), aux différents Services Publics et autres organes publics en fonction de leurs compétences respectives et par application d’une obligation légale qui s’impose à nous ;
  • Des fournisseurs de services externes et en particulier des fournisseurs de services informatiques et d’hébergement ;
  • Notre comptable et réviseur d’entreprise qui sont tenus à une obligation de confidentialité ;
  • Notre secrétariat social ;
  • A vos créanciers et leurs huissiers dans le cadre d’une procédure exécutoire ;
  • A vos avocats, huissiers de justice, experts et à la Justice en cas de contentieux ;
  • Nos avocats, huissiers de justice, expert.

Le Logis-Floréal s’assure que ses sous-traitants garantissent le même niveau de protection qu’elle-même et exige une garantie contractuelle que ces sous-traitants traiteront vos données exclusivement dans le but autorisé, avec la discrétion et la sécurité requises.

De manière générale, nous ne divulguerons pas publiquement vos données.

Le Logis-Floréal ne transmet pas de données à un pays non-membre de l’Espace économique européen, sauf si le destinataire établi en dehors de cet Espace présente des garanties appropriées afin de protéger vos données selon des standards équivalents à ceux imposés par la législation européenne.

Durée de conservation des données collectées

Après analyse, comme le RGPD impose que les données que nous collectons doivent être détruites après une durée fixe, Le Logis-Floréal a décidé que les données seront effacées en tenant compte des périodes précisées dans le registre de traitement et en regard des recommandations de l’autorité de tutelle.

Le Logis-Floréal a mis en place les mécanismes de destructions des données correspondant aux durées que nous avons indiquées.

Nous conserverons vos Données Personnelles pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et définies au point 3.

Au-delà̀ de la réalisation de ces finalités, Le Logis-Floréal est susceptible d’archiver certaines Données Personnelles, pour une période n’excédant pas 10 ans, afin d’être en mesure de défendre ses droits en justice et de se conformer à ses obligations, notamment en matière fiscale.

Sécurité des données à caractère personnel

Nous mettons en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour protéger les Données à caractère personnel contre toute modification ou perte accidentelle ou illicite ou contre tout utilisation, divulgation ou accès non autorisé, et ce conformément à la Politique du Groupe relative à la sécurité de l’information et des systèmes.

Ces mesures concernent entre autres :

  • La sensibilisation du personnel au respect de son engagement contractuel de confidentialité;
  • La sécurisation au niveau de l’accès physique ;
  • La sécurisation au niveau du matériel ;
  • Les serveurs sont régulièrement mis à jour ;
  • Des pares-feux, basés sur un modèle à plusieurs niveaux, bloquent le trafic non autorisé.
  • La gestion des accès : les collaborateurs ont accès en fonction des besoins pour l’exécution de leur travail et des nécessités requises par le service.
  • Sur le plan interne : la modification des droits et de l’accès n’est possible que moyennant l’approbation des responsables et le respect des procédures prévues en la matière.
  • Sur le plan externe : les (candidats) locataires n’ont accès qu’à leurs propres données.
  • La sécurisation du transport de données : tout trafic de données via internet est crypté selon les normes actuelles disponibles sur le marché.
  • La sécurisation contre les virus et accès à internet : tant les serveurs que les ordinateurs fixes et portables sont équipés des logiciels anti-virus nécessaires.
  • La continuité du service est assurée via des moyens de sauvegarde redondants.

Néanmoins, Le Logis-Floréal ne peut être tenue responsable du détournement de ces données par un tiers malgré́ les mesures de sécurité́ prises.

Cookies

Notre Site web, https://www.lelogisfloreal.be/, utilise des cookies et des technologies équivalentes pour distinguer vos préférences d’utilisation de celles des autres utilisateurs de notre Site web. Cela nous permet de vous offrir une meilleure expérience de navigation lors de votre visite et d’optimiser notre Site web.

Les cookies et les technologies équivalentes ne nous permettent toutefois pas de collecter systématiquement les données qui pourraient identifier les utilisateurs de notre Site web. Ils nous aident à améliorer le traitement, de mieux répondre aux intérêts de nos utilisateurs et de mesurer l’efficacité du contenu.

Nous sommes légalement tenus de vous demander votre autorisation pour l’utilisation et l’enregistrement de cookies et de technologies équivalentes sur vos ordinateurs ou appareils mobiles. Cette rubrique sur les cookies vous communique une information complète à propos des cookies que nous utilisons et de leurs buts.

Pour plus d’informations à propos de cette Politique de Cookies, vous pouvez nous contacter par dpo@lelogisfloreal.be

QU’EST-CE QU’UN COOKIE ?
LA NOTION DE ‘COOKIE’

Un cookie est un petit fichier texte au format alphanumérique que nous enregistrons sur le serveur ou le disque dur de votre ordinateur. De cette manière, nous pouvons retenir vos préférences lors de l’utilisation de notre Site web.

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Caméras de surveillance

Exploitation :

Le Logis-Floréal possède un parc de caméras de surveillance situé sur le site du Logis-Floréal (préciser l’adresse)

X caméras au total, sont installées aux emplacements suivants :

La surveillance par caméras est permanente : 24 heures sur 24.

Le visionnage des caméras de surveillance n’est réalisé que lors de la constatation d’une infraction ou sous demande formelle de services de l’ordre. Il n’y a pas de visionnage des images réalisé en temps réel. Les personnes autorisées à visionner sont soumises à un devoir de discrétion tant concernant les données personnelles que concernant l’ensemble du processus de gestion et de visionnage des images.

Le Respect du droit européen en matière de protection des données à caractère personnel et de toute autre législation locale applicable :

Le Logis-Floréal est conforme au RGPD et à la législation belge relative à l’exploitation des caméras de surveillance. Elle met en place la signalisation de ses caméras au moyen du pictogramme règlementaire et réalise annuellement la déclaration de ses caméras de surveillance aux services de police.

Les finalités et la base juridique du traitement :

La base de légitimation du traitement précité est l’intérêt légitime (article 6, 1, f) du RGPD dans la mesure où l’exploitation est réalisée avec les finalités suivantes :
1° La sécurité et la santé des Travailleurs ;
2° La protection des biens de l’entreprise

Les catégories de destinataires :

Les destinataires des images sont uniquement les services internes du Logis-Floréal ou les services de l’ordre en cas de dépôt de plaintes ou de demandes formelle et justifiées à Le Logis-Floréal.

Les durées de rétention :

Les images des caméras de surveillance ne sont conservées que 30 jours après leur enregistrement conformément à la loi du 28 mai 2018 relatif à l’exploitation des caméras de surveillance. Dans le cas de constatation d’infraction, dégradation ou agression les images seront conservées jusqu’à la résolution du litige.

Droit d’accès des personnes filmées :

Les personnes filmées par les caméras de surveillance disposent d’un droit d’accès aux images limité aux images sur lesquelles ces personnes apparaissent. A cet effet, les personnes adressent une demande à Le Logis-Floréal contenant des indications suffisamment détaillées afin de localiser précisément les images.

Mesures de sécurité en place :

  • Définition des responsabilités et limitation des rôles de visionnage, entretien des caméras et journalisation du registre de visionnage ;
  • Mise en place d’une procédure formelle de visionnage ;
  • Sensibilisation du personnel concerné ;
  • Sécurisation des systèmes et du lieu d’enregistrement et de visionnage ;
  • Destruction automatique des images suivant le délai de rétention fixé ;
  • Gestion et limitation des accès aux systèmes, dont accès installateur ou mainteneur.

Les droits des personnes concernées

Le Logis-Floréal s’engage à faciliter l’exercice des droits des personnes conformément à la réglementation applicable.

Voici la liste des droits des personnes :

  1. Droit d’accès : permet à toute personne de demander à Le Logis-Floréal si elle a des données la concernant.
  2. Droit de rectification : La personne qui constaterait, notamment après avoir exercé son droit d’accès, qu’il y a une ou plusieurs erreurs dans les données dont Le Logis-Floréal dispose à son sujet, peut lui demander de les rectifier.
  3. Droit à l’effacement / Droit à l’oubli : le droit à l’oubli permet que les Données à caractère personnel soient effacées lorsque :
    1. les Données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;
    2. la personne décide de retirer son consentement ;
    3. la personne s’oppose au Traitement de ses Données à caractère personnel ;
    4. ses Données à caractère personnel ont fait l’objet d’un Traitement illicite ;
    5. ses Données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;
    6. leur effacement est obligatoire pour garantir le respect de la législation applicable.
  4. Droit à la limitation du traitement : une personne peut demander à limiter le Traitement lorsque :
    1. elle conteste l’exactitude de ses Données à caractère personnel ;
    2. Le Logis-Floréal n’a plus besoin de ses Données à caractère personnel aux fins du traitement;
    3. elle s’est opposée au Traitement pour des motifs légitimes.
  5. Droit à la portabilité des données : Le cas échéant, la personne peut demander la portabilité des Données à caractère personnel lui concernant qu’elle aurait communiquées à Le Logis-Floréal, et ce dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces Données à caractère personnel à un autre Responsable du traitement sans que Le Logis-Floréal y fasse obstacle, lorsque :
    1. le Traitement de ses Données à caractère personnel est fondé sur son consentement ou sur une relation contractuelle existante ; et
    2. le Traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
    3. Elle a également le droit d’obtenir que vos Données à caractère personnel soient transmises directement à un tiers de son choix (lorsque cela est techniquement possible).
  6. Droit d’opposition : une personne a le droit de s’opposer (droit de « retrait ») au Traitement de ses Données à caractère personnel (notamment au profilage ou aux communications commerciales). Lorsque nous Traitons vos Données à caractère personnel sur la base de son consentement, la personne peut retirer son consentement à tout moment.
  7. Droit de ne pas faire l’objet de décisions automatisées : La personne a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques lui concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire.
  8. Droit d’introduire une réclamation : Au cas où notre réponse ne vous donnerait pas satisfaction et/ou que vous estimez que nous manquons à l’une de nos obligations légales et/ou contractuelles, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (DPA) par e-mail à l’adresse contact@apd-gba.be ou par courrier postal à l’adresse rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles.

Modification

Il est possible que nous mettions ponctuellement à jour la présente politique si nos activités ou nos obligations légales évoluent de manière substantielle. Dans le cas où nous apporterions des changements significatifs à la présente politique, nous publierons une note d’information sur notre site Internet au moment de l’entrée en application des changements en question et, le cas échéant, nous vous contacterons directement au sujet desdits changements par nos modes de communications habituels.

Nous contacter

Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données personnelles visée par cette charte, vous pouvez nous contacter :

  • par courrier adressé à l’adresse suivante :
    DPO – Le Logis-Floreal Av. Georges Benoidt, 22 1170 Bruxelles
  • par e-mail à l’adresse suivante : dpo@lelogisfloreal.be