Devenir locataire

Le contrat de bail régit les relations entre le locataire et le propriétaire. Il définit les droits et obligations de chacun.
Depuis le 1er janvier 2013, tout nouveau locataire est soumis au contrat de bail à durée déterminée, d’une durée de 9 ans. Exception : Les locataires reconnus handicapés à plus de 66% à la date de prise d’effet du bail ou les locataires âgés de plus de 65 ans à la date de prise d’effet du bail signent un contrat à durée indéterminée.

Pour les locataires entrés dans le logement ou ayant signé un contrat de bail avant le 1er janvier 2013, le contrat est à durée indéterminée. Ces locataires signeront à nouveau un contrat de bail à durée indéterminée en cas de transfert ou de mutation.

L’enregistrement du contrat de bail est obligatoire et se fait en double exemplaire, dont un destiné au locataire. Le Logis-Floréal s’occupe des démarches de l’enregistrement. Cette opération rend le bail opposable aux tiers et protège ainsi le locataire et le propriétaire. Le règlement d’ordre intérieur du Logis-Floréal est annexé au contrat de bail et fait partie intégrante de celui-ci.

• Contrat de bail type (à durée déterminée)
• Contrat de bail type (à durée indéterminée)
• Règlement d’ordre intérieur, 2013 (en cours de modification)

Tout locataire qui signe un contrat de bail doit constituer une garantie locative. Celle-ci doit être constituée avant l’entrée dans le logement.
Diverses modalités de constitution de la garantie sont possibles. 

L’attribution des logements est exclusivement réservée aux coopérateurs ou aux candidats locataires qui se sont engagés à souscrire des parts de la société et à en libérer, au moment de la souscription, un certain pourcentage conformément aux statuts de la société.
Chaque candidat locataire auquel un logement est attribué doit impérativement souscrire pour 372,00 € de parts (soit 150 parts sociales), dont 155€ sont versés par le locataire.

Concrètement : Avant le jour de la signature du contrat de bail, vous devrez verser sur le compte de la société la somme de 155 €. Si cette condition n’est pas remplie la signature du bail ne pourra avoir lieu.
Un bulletin de virement sera annexé aux documents de confirmation de la location. Ce paiement a lieu une seule fois et est valable pour toute la durée de la location. Les parts sont nominatives et ne sont cessibles que moyennant l’autorisation préalable du Conseil d’administration.

Avant l’entrée dans le logement et la remise des clés au locataire, le service technique établit en présence du locataire un état des lieux d’entrée contradictoire du logement. Celui-ci est annexé au contrat de bail et remis au locataire après enregistrement.

Après chaque libération, avant la remise en location, chaque logement est vérifié et remis aux normes (plafonnage, menuiserie, gros-œuvre, électricité, chauffage et sanitaire).

Les travaux de finitions sont à charge du locataire. Le locataire prendra donc à son entière charge, tant au niveau de la mise en œuvre que de l’aspect financier, l’ensemble des travaux de finitions dans le logement (revêtement de sol, peintures des murs et plafonds, peintures des boiseries intérieures,…). Les boiseries intérieures et extérieures ne peuvent être peintes qu’avec l’accord de la société et dans le respect des instructions qui lui seront données.

Les logements ne sont pas meublés. La cuisine est équipée des éléments de base (évier et meuble sous évier).

A l’entrée et pendant toute la durée de la location, le locataire ne peut entreprendre aucuns travaux sans en avoir préalablement demandé l’autorisation écrite à la société et doit les faire exécuter dans le respect des instructions qui lui seront données.

Si besoin, les assistantes sociales du Logis-Floréal se tiennent à votre disposition afin de vous accompagner et de vous guider vers des organismes pouvant vous assister dans la réalisation des travaux à prix/tarifs sociaux avantageux : Les Compagnons dépanneurs, Entraide & Culture, l’asbl Boulot,…

Le loyer est calculé sur base de l’ensemble des revenus du ménage. La méthode de calcul est complexe et dépend d’un certain nombre de paramètres.

Le loyer est en principe calculé pour une année civile et est revu chaque année au 1er janvier.
En cas de modification des revenus en cours d’année, le loyer n’est jamais revu à la hausse en cours d’année.
En cas de diminution des revenus, le loyer sera revu à la baisse dans les cas suivants :

• si l’ensemble des revenus du ménage ont diminué d’au-moins 20%. Dans ce cas la diminution de loyer sera effective le 1er jour du 2e mois qui suit l’introduction de la demande ;

• en cas de mise à la retraite, même si la diminution n’atteint pas 20% ;

• en cas de départ d’un membre du ménage dont les revenus étaient pris en compte pour le calcul du loyer. Dans ce cas la diminution de loyer sera effective le 1er jour du 2e mois qui suit l’introduction de la demande.

Si un nouveau membre rejoint le ménage, les revenus de celui-ci seront pris en compte dans le calcul du loyer qui sera alors revu à la hausse.

Les charges peuvent comprendre, en fonction du logement, les coûts suivants :

• Entretien des espaces verts

• Entretien des parties communes

• Surveillance

• Ascenseurs (entretien et contrôle)

• Production d’eau chaude

• Extincteurs

• Consommation électrique commune

• Assurance incendie

Une provision de charges est payable en même temps que le loyer mensuel. Au terme de chaque année civile, un décompte de charges est réalisé sur base des paiements effectifs.

Lors de l’entrée dans le logement et le 1er janvier de chaque année lors de la révision des loyers le locataire reçoit une feuille de calcul détaillant le montant du loyer mensuel à payer. Ce montant comprend le loyer réel ainsi que la provision de charges communes. Le paiement doit être effectué au plus tard le 10ème jour du mois sur le compte BE03 0960 1069 5784 avec la communication transmise. 

En cas de difficultés de paiement, le locataire doit prendre contact immédiatement avec le service juridique ou le service social du Logis-Floréal. Le non-paiement du loyer est passible de poursuites judiciaires pouvant mener à l’expulsion.  

Le Logis-Floréal dispose de box de garage et d’emplacements de parking pouvant être loués exclusivement par les locataires du Logis-Floréal. Votre demande doit être introduite par écrit auprès du service Gestion locative. En fonction des disponibilités un box ou un emplacement sera mis à votre disposition.

Ces espaces sont destinés exclusivement au stationnement de véhicules. En aucun cas il ne peut être question d’y entreposer d’autres objets ou matériau

Voir document « assurance incendie : comment me couvrir ? »

Le LOGIS-FLOREAL a souscrit une police d’assurance du type « intégrale-incendie » garantissant l’immeuble occupé, comprenant une clause d’abandon de recours envers le locataire et envers les tiers. Par conséquent, la société bailleresse et son assureur renoncent à exercer à l’égard du locataire des recours, en cas de dégâts provoqués à ses biens immobiliers par incendie, explosion et dégâts des eaux. 

L’assurance de la société bailleresse couvre également la responsabilité du locataire vis-à-vis des tiers, en cas d’incendie, explosion et dégâts des eaux.

Les locataires des immeubles sis 7, 9 et 11 av. Vander Swaelmen, 38 et 40 av. des Tritons, 66, 68 et 70 av. des Cailles, 30, 32, 34, 36, 38 et 69 av. des Dryades, bénéficient en outre de l’abandon de recours en cas de « bris de vitrage ». Le bris de vitrage n’étant pas couvert pour les autres immeubles, il revient au locataire de souscrire une assurance de ce type s’il le souhaite.

En contrepartie du coût des charges supportées par la société bailleresse pour les assurances, le locataire paie une charge dont le montant est fixé par la société bailleresse.

Les locataires bénéficient à charge de l’assureur du Logis-Floréal des mêmes couvertures que celles dont ils auraient bénéficié s’ils avaient souscrit eux-mêmes l’assurance : il en résulte notamment que la franchise légale pratiquée par les assureurs reste à charge des locataires.

Il incombe au locataire de prendre une assurance pour assurer le contenu du logement qu’il occupe contre les risques d’incendie, d’explosion et dégâts des eaux. A défaut de souscrire une telle assurance, en cas de sinistre, tous les frais liés aux biens mobiliers (nettoyage, évacuation, réparation, remplacement, …) seront à la charge exclusive du locataire.

Les locataires ne sont pas couverts en cas de recours de tiers pour des dommages corporels. Il leur revient d’assurer leur responsabilité civile (RC familiale ou autre)

Toute modification de la composition du ménage ayant des incidences sur le bail doit être immédiatement signalée au Logis-Floréal.
Les demandes de cohabitation doivent être introduites au moyen du formulaire prévu à cet effet. Aucune cohabitation ne pourra être effective sans autorisation préalable de la société après analyse du dossier.

Le Logis n’est pas compétent en matière de conflit de voisinage. En cas de difficultés relationnelles entre voisins, la médiatrice sociale est à disposition des locataires. Le service est gratuit pour les habitants de Watermael-Boitsfort.

Contact : Astrid Legrand – 02/676.48.49. – mediation(AT)auderghem.irisnet.be

Le règlement d’ordre intérieur indique les règles d’organisation de la vie en communauté. Celles-ci concernent, par exemple, la question des assurances, les travaux de finition, l’utilisation des espaces communs, l’entretien des jardins, etc.  Il est annexé au contrat de bail.

Le règlement d’ordre intérieur doit être respecté au même titre que le contrat de bail. D’ailleurs, son non-respect peut entraîner la rupture du bail.

lien vers le document : 2020-ROI annexé contrat de bail – Logis-Floreal