Vous êtes locataire, ou sur le point de devenir locataire du Logis-Floréal. Bienvenue !
Voici des questions que vous vous posez peut-être sur votre relation locative avec notre société. Si vous ne trouvez pas de réponse, n’hésitez pas à contacter le service locatif pendant une permanence.
Le contrat de bail régit les relations entre le locataire et le propriétaire. Il définit les droits et obligations de chacun.
Depuis le 1er janvier 2013, tout nouveau locataire est soumis au contrat de bail à durée déterminée, d’une durée de 9 ans. Exception : Les locataires reconnus handicapés à plus de 66% à la date de prise d’effet du bail ou les locataires âgés de plus de 65 ans à la date de prise d’effet du bail signent un contrat à durée indéterminée.
Pour les locataires entrés dans le logement ou ayant signé un contrat de bail avant le 1er janvier 2013, le contrat est à durée indéterminée. Ces locataires signeront à nouveau un contrat de bail à durée indéterminée en cas de transfert ou de mutation.
L’enregistrement du contrat de bail est obligatoire et se fait en double exemplaire, dont un destiné au locataire. Le Logis-Floréal s’occupe des démarches de l’enregistrement. Cette opération rend le bail opposable aux tiers et protège ainsi le locataire et le propriétaire. Le règlement d’ordre intérieur du Logis-Floréal est annexé au contrat de bail et fait partie intégrante de celui-ci.
- Contrat de bail type (à durée déterminée)
- Contrat de bail type (à durée indéterminée)
- Règlement d’ordre intérieur, 2013 (en cours de modification)
Tout locataire qui signe un contrat de bail doit constituer une garantie locative. Celle-ci doit être constituée avant l’entrée dans le logement.
Diverses modalités de constitution de la garantie sont possibles.
L’attribution des logements est exclusivement réservée aux coopérateurs ou aux candidats locataires qui se sont engagés à souscrire des parts de la société et à en libérer, au moment de la souscription, un certain pourcentage conformément aux statuts de la société.
Chaque candidat locataire auquel un logement est attribué doit impérativement souscrire pour 372,00 € de parts (soit 150 parts sociales), dont 155€ sont versés par le locataire.
Concrètement : Avant le jour de la signature du contrat de bail, vous devrez verser sur le compte de la société la somme de 155 €. Si cette condition n’est pas remplie la signature du bail ne pourra avoir lieu.
Un bulletin de virement sera annexé aux documents de confirmation de la location. Ce paiement a lieu une seule fois et est valable pour toute la durée de la location. Les parts sont nominatives et ne sont cessibles que moyennant l’autorisation préalable du Conseil d’administration.
Avant l’entrée dans le logement et la remise des clés au locataire, le service technique établit en présence du locataire un état des lieux d’entrée contradictoire du logement. Celui-ci est annexé au contrat de bail et remis au locataire après enregistrement.
Après chaque libération, avant la remise en location, chaque logement est vérifié et remis aux normes (plafonnage, menuiserie, gros-œuvre, électricité, chauffage et sanitaire).
Les travaux de finitions sont à charge du locataire. Le locataire prendra donc à son entière charge, tant au niveau de la mise en œuvre que de l’aspect financier, l’ensemble des travaux de finitions dans le logement (revêtement de sol, peintures des murs et plafonds, peintures des boiseries intérieures,…). Les boiseries intérieures et extérieures ne peuvent être peintes qu’avec l’accord de la société et dans le respect des instructions qui lui seront données.
Les logements ne sont pas meublés. La cuisine est équipée des éléments de base (évier et meuble sous évier).
A l’entrée et pendant toute la durée de la location, le locataire ne peut entreprendre aucuns travaux sans en avoir préalablement demandé l’autorisation écrite à la société et doit les faire exécuter dans le respect des instructions qui lui seront données.
Si besoin, les assistantes sociales du Logis-Floréal se tiennent à votre disposition afin de vous accompagner et de vous guider vers des organismes pouvant vous assister dans la réalisation des travaux à prix/tarifs sociaux avantageux : Les Compagnons dépanneurs, Entraide & Culture, l’asbl Boulot,…
Le loyer est calculé sur base de l’ensemble des revenus du ménage. La méthode de calcul est complexe et dépend d’un certain nombre de paramètres.
Le loyer est en principe calculé pour une année civile et est revu chaque année au 1er janvier.
En cas de modification des revenus en cours d’année, le loyer n’est jamais revu à la hausse en cours d’année.
En cas de diminution des revenus, le loyer sera revu à la baisse dans les cas suivants :
si l’ensemble des revenus du ménage ont diminué d’au-moins 20%. Dans ce cas la diminution de loyer sera effective le 1er jour du 2e mois qui suit l’introduction de la demande ;
en cas de mise à la retraite, même si la diminution n’atteint pas 20% ;
en cas de départ d’un membre du ménage dont les revenus étaient pris en compte pour le calcul du loyer. Dans ce cas la diminution de loyer sera effective le 1er jour du 2e mois qui suit l’introduction de la demande.
Si un nouveau membre rejoint le ménage, les revenus de celui-ci seront pris en compte dans le calcul du loyer qui sera alors revu à la hausse.
Les charges peuvent comprendre, en fonction du logement, les coûts suivants :
Entretien des espaces verts
Entretien des parties communes
Surveillance
Ascenseurs (entretien et contrôle)
Production d’eau chaude
Extincteurs
Consommation électrique commune
Assurance incendie