Mutations au sein des logements sociaux

Une demande de mutation peut être introduite par le locataire qui occupe un logement inadapté à sa composition de ménage. Dans certains cas, les SISP imposent également des mutations aux locataires qui occupent un logement trop grands vers des logements plus petits. 
Mutation vers un logement plus grand
Lorsque la composition de ménage se modifie (naissance, regroupement familial,…), le nombre de chambres auquel vous avez droit peut également se modifier.
    Si votre logement est inadapté, la demande de mutation ne peut être introduite que lorsque les deux conditions suivantes sont remplies:
    • Le locataire doit occuper son logement depuis minimum deux ans.
    • Il doit avoir respecté toutes ses obligations vis-a-vis de la SISP (paiement du loyer et des charges, entretien du logement loué).
    Le nombre de chambres du ménage est déterminé dans l’arrêté locatif applicable à l’ensemble des logements de la Région Bruxelles-Capitale. En dehors d’autres cas particuliers, les règles sont les suivantes:
    1 couple / 1 personne isolée =>> 1 chambre
    2 garçons / 2 filles de moins de 15 ans =>> 1 chambre
    1 garçon et 1 fille de moins de 12 ans => 1 chambre
    1 enfant handicapé => 1 chambre
    Si vous occupez votre logement depuis au moins deux ans, vous pouvez introduire une demande auprès du service locatif du Logis-Floréal. Cette demande est envoyée par courrier ou déposée au bureau du Logis-Floréal, place Wauters, 9. Après réception de celle-ci, vous serez inscrit(e) sur la liste des mutations, à condition que votre logement soit en bon état locatif et que vos loyers et charges soient payés. 

    Un logement est inadapté à la composition de ménage lorsque le nombre de chambres ne correspond pas à celui prévu par l’article 3 de l’arrêté du 26 septembre 1996 .

    Mutation vers un logement plus petit

    Face au manque criant de logements sociaux adaptés aux familles avec enfants, la Région bruxelloise a imposé aux SISP de muter les locataires qui habitent des logements devenus trop grands pour eux vers des logements adaptés à leur composition de ménage, donc plus petits.
    Ces mutations peuvent être :
    • Volontaires
      Le locataire en a fait la demande au service locataire du Logis-Floréal. Avantage : à partir de la demande de mutation le supplément pour la deuxième chambre excédentaire n’est plus dû.
    • Obligatoires
      Conformément au Code bruxellois du Logement, le Logis-Floréal établi un plan de mutation. Les locataires concernés seront accompagnés au cours de ce processus de mutation.

    Oui si :

    • Vous avez au minimum 2 chambres excédentaires dans votre logement.
    • Tous les membres du ménage ont moins de 70 ans.
    Les critères de priorité, établi par le Conseil d’Administration en 2018, pour organiser les mutations sont :
    • Les ménages occupant un logement sur-adapté et ayant introduit une demande volontaire pour un logement adapté ;
    • Les ménages occupant un logement avec le plus grand nombre de chambres excédentaires;
    • L’ordre décroissant d’âge du titulaire, conjoint ou cohabitant légal du ménage le plus jeune.
    Ex : les locataires disposant de 3 chambres excédentaires seront mutés avant les locataires disposant de 2 chambres excédentaires.
    Ex : les locataires de 52 ans seront mutés avant les locataires de 65 ans.

    Oui. Pour tous les logements qui disposent d’au moins deux chambres excédentaires. Le Logis-Floréal doit leur proposer une mutation. Cela peut toutefois prendre plusieurs années avant qu’un logement ne soit proposé à un locataire devant muter.

    Oui, mais uniquement pour les motifs suivants :
    • Le logement se situe dans une autre commune
    • Le logement se situe à plus de 5 km du logement quitté
    • Le loyer du nouveau logement est 15% plus élevé que le loyer du logement quitté
    • Le logement n’est pas d’un confort semblable à celui quitté (voir critères ci-dessous)
    Les critères pour apprécier le degré de confort d’un logement sont :
    1. L’existence d’une salle de bain
    2. L’existence d’un chauffage central
    3. La présence de double vitrage
    Attention : Le nombre de m² ou la présence d’un jardin n’entrent pas en ligne de compte.

    Si vous disposez d’au moins deux chambres excédentaires et refusez une mutation, pour des motifs différents que ceux repris ci-dessus, Le Logis doit mettre fin au contrat de bail en vous envoyant un préavis de 6 mois.

    1. Convocation
    Lorsque vous êtes concerné par le plan de mutation pour l’année en cours, vous êtes convoqué personnellement au Logis-Floréal. Nous vous expliquerons au cours de la rencontre ce qu’est le plan de mutation, comment la mutation va se dérouler, quelles aides Le Logis-Floréal peut vous apporter, etc.
    1. Attribution
    Au cours de l’année, en fonction des libérations des logements et de votre place sur la liste, un logement vous est attribué.
    1. Visite du logement
    Dès sa libération, vous serez convié à visiter le logement.
    1. Rénovation
    Des travaux de rénovation seront effectués. Ce qui vous laisse un certain temps pour vous organiser.
    1. Information
    Le Logis-Floréal vous transmet des informations sur la garantie locative que vous devez constituer, ainsi que sur votre futur loyer.
    1. Remise des clés et occupation du logement
    Après la phase de rénovation, les clés du nouveau logement vous seront transmises. Vous disposerez du logement gratuitement pendant un mois pour pouvoir l’aménager à votre gout. Le loyer du premier mois n’est pas dû.
    Conscient qu’une mutation peut être vécue difficilement, Le Logis-Floréal accompagnera chaque ménage concerné de façon personnalisée. Tout sera mis en œuvre pour que le déménagement s’organise au mieux. Les locataires concernés peuvent nous contacter.

    Une diminution de loyer est applicable aux ménages auxquels la société a proposé une mutation,

    À condition que :

    • Le ménage dispose de revenus inférieurs au revenu de référence (18791,20EUR/an) et
    • Le ménage ne bénéficie pas d’une aide au déménagement

    Le montant forfaitaire est de maximum 688,66EUR (1er janvier 2016) à repartir sur 3 mois, soit 229,55EUR/mois. Ce montant est déduit du nouveau loyer.

    Attention, si le nouveau loyer est inférieur à 229,55EUR, le loyer sera égal à 0 EUR pendent 3 mois mais la différence n’est pas versée au locataire.

    • Premier mois de loyer gratuit du nouveau logement
    • Si votre contrat de bail actuel a été conclu avant le 1er janvier 2013, votre nouveau contrat sera conclu à durée indéterminée.
    Art 140 7° de l’ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement.
    Article 3, article 7, articles 13 et 14 de l’AGRBC du 22 septembre 2016 modifiant l’AGRBC du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la SLRB ou par les SISP.
    Article 23 de la Circulaire du 15 octobre 1996 concernant l’application du nouvel AGRBC organisant la location des habitations gérées par la SLRB ou par les SISP (énumérant les critères du degré de confort d’un logement)